ART. 15	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
M. Dessigny, M. Guitton, M. Lioret, M. Emmanuel Taché, M. Muller, Mme Ranc, Mme Mélin, Mme Loir, M. Florquin, Mme Delannoy, M. Frappé, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Ménagé, M. Bernhardt et Mme Bamana
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 14° del’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il estinséré un 14° bis ainsi rédigé :
« « 14° bisLes opérateurs de ventes volontaires pour leurs opérations de ventede gré à gré ou de ventes privées portant sur des biens mobilierslorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactionsliées est égale ou supérieure à10 000 euros ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 14° del’article L. 561‑2 assujettit les opérateurs de ventesvolontaires pour leurs seules ventes aux enchères publiques.L’Analyse sectorielle des risques publiée par l’ACPR en 2023souligne cependant que les ventes privées ou les transactions degré à gré réalisées par ces opérateurs représentent une partcroissante du marché des biens mobiliers de grande valeur etprésentent une vulnérabilité élevée, notamment en raison del’absence de standardisation, de la forte intermédiation et de lafaible transparence opérationnelle.
Ces opérations, majoritairementréglées par virement bancaire, ne sont couvertes ni par le 14°, nipar la clause générale applicable aux paiements en espèces. Lacréation d’un 14° bis vise donc à intégrerexplicitement ces transactions dans le champ des assujettis auxobligations de vigilance, conformément aux constats de l’ACPR.