APRÈS ART. 9 BIS	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
À la première phrase del’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, aprèsla référence : « 321‑6 », sont insérées lesréférences : « , 324‑1 à 324‑6-1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement dugroupe Socialistes et apparentés, reprenant le travail du GroupeSER au Sénat, a pour objectif d’intégrer le blanchiment simpleet aggravé dans la liste des infractions pénales pour lesquellesles agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées surinstruction du procureur de la République. Cet amendement viseainsi à améliorer la coopération entre les agents de la DGFiP et leprocureur de la République.