APRÈS ART. 19 BIS	N°CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
M. Dessigny, M. Muller, M. Emmanuel Taché, M. Guitton, M. Dussausaye, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Lioret, M. Florquin, M. Frappé, Mme Bamana, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Bernhardt, M. Bentz et M. Ménagé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
La sous-section 3 de la section 1du chapitre Ier du titre III du livre Ier ducode pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsirédigé :
« Art. 131‑11‑1. – En cas decondamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraudefiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peinecomplémentaire, l’interdiction pour le condamné de bénéficierd’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pourune durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenuedéfinitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fraudes aux prestationssociales et aux obligations fiscales fragilisent le pacte desolidarité nationale et nourrissent un sentiment d’injustice chezles contribuables. Pour permettre aux juridictions de disposerd’une réponse adaptée face aux manquements les plus graves, leprésent amendement introduit une peine complémentaire visant àexclure temporairement l’auteur des faits du bénéfice des aidespubliques, subventions ou prestations sociales.
Cette mesure, d’une durée maximalede cinq ans, est intégrée au code pénal et s’inscrit pleinementdans les principes d’individualisation et de proportionnalité despeines.