ART. 19	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
M. Dessigny, Mme Mélin, M. Emmanuel Taché, M. Guitton, Mme Ranc, M. Muller, Mme Loir, M. Frappé, M. Lioret, M. Florquin, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, M. Ménagé, Mme Delannoy, M. Bernhardt, M. Bentz et Mme Bamana
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« ou lorsqu’elle a pour objetde dissimuler des revenus provenant d’un trafic destupéfiants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délits fiscaux et comptablesliés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiantsreprésentent une part croissante des dossiers traités par lesservices d’enquête. Cet amendement clarifie la portée del’aggravation introduite par le Sénat et identifie explicitementles revenus issus des stupéfiants parmi les cas les plusgraves.
Cette précision renforce l’arsenaljuridique contre les économies criminelles et offre uneinterprétation plus sécurisée aux magistrats. Elle ne crée aucuncoût, et n’a qu’une valeur d’interprétation.