ART. 19	N°CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF43
présenté par
M. Dessigny, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Loir, M. Lioret, M. Frappé, Mme Delannoy, M. Florquin, Mme Bamana, M. Guitton, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Bernhardt, Mme Mélin et M. Ménagé
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ARTICLE 19
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« 17° bis Lesdélits mentionnés au I de l’article 1744 du code généraldes impôts lorsqu’il existe des éléments laissant présumer qu’ilsvisent à dissimuler des revenus provenant d’un trafic destupéfiants. Les informations utiles sont transmises sans délai auprocureur de la République compétent ou au procureur de laRépublique national anti-criminalité organisée, qui peut en aviserl’Office anti-stupéfiants. »
II. – En conséquence,après la référence :
« 16° »,
rédiger ainsil’alinéa 10 :
« , 17° et 17°bisainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le 17°introduit par le Sénat afin de couvrir une situation non prise encompte : les délits prévus par l’article 1744 du codegénéral des impôts lorsqu’ils visent à dissimuler des revenusprovenant du trafic de stupéfiants.
Les réseaux de narcotraficutilisent de plus en plus les mécanismes de fraude fiscale pourrecycler leurs profits, parfois sans constituer une bande organiséeau sens strict. Il est donc nécessaire d’intégrer ces situationsdans le champ des techniques spéciales d’enquête, afin de permettreaux autorités judiciaires et aux services spécialisés, notamment lefutur parquet national anti-criminalité organisée, d’agirefficacement.
Cette mesure s’inscrit pleinementdans l’objectif du projet de loi : assécher les circuitsfrauduleux et renforcer la lutte contre la criminalité organiséeliée aux stupéfiants.