APRÈS ART. 19 BIS	N°CF44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Doublon
AMENDEMENT N°CF44
présenté par
M. Dessigny, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Dussausaye, M. Lioret, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Florquin, Mme Delannoy, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Dufosset, M. Frappé et M. Guitton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.