APRÈS ART. 19 BIS	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Dussausaye, M. Ménagé, M. Lioret, M. Frappé, Mme Loir, M. Guitton, M. Emmanuel Taché, M. Muller, Mme Mélin et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
À la fin du dernier alinéa del’article 1735 ter du code général des impôts, lemontant : « 50 000 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’effectivité des obligations documentaires en matière deprix de transfert et de structuration fiscale, en doublant l’amendeapplicable en cas de non-transmission ou de transmission incomplètedes documents requis.
Cette majoration s’inscrit dans unelogique de dissuasion accrue vis-à-vis des stratégies dedissimulation de flux financiers ou patrimoniaux complexes, parfoisinstrumentalisés par des circuits de fraude, y compris dans lecadre de la criminalité organisée.
Elle vise à mieux encadrer lespratiques opaques susceptibles de masquer des revenus non déclarésou d’alimenter des opérations de blanchiment. Elle participe ainsià l’objectif général de lutte contre les fraudes fiscales, encohérence avec les autres dispositions du projet de loi.