APRÈS ART. 18	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
M. Dessigny, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Muller, M. Frappé, Mme Mélin, Mme Bamana, M. Ménagé, M. Guitton, M. Bernhardt et M. Bentz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 114‑22‑4 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 114‑22‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑22‑5. – Lorsqu’ilexiste des indices graves et concordants laissant présumer qu’un ouplusieurs droits ou prestations mentionnés au présent code ou aucode de l’action sociale et des familles ont été obtenusfrauduleusement par une personne agissant en bande organisée ausens de l’article 132‑71 du code pénal, l’organisme débiteurde prestations ou l’administration fiscale peut saisir sans délaile procureur de la République afin qu’il soit procédé, à titreconservatoire, à la saisie des avoirs, comptes ou biens du ou desauteurs présumés, dans les conditions prévues aux articles 706‑103et suivants du code de procédure pénale.
« Cette saisie conservatoirepeut également être sollicitée conjointement par les services de ladirection générale des finances publiques et les organismesmentionnés à l’article L. 114‑12 du présent code.
« La mesure prend fin de pleindroit à défaut de poursuites engagées dans un délai de douze mois àcompter de la décision de gel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire dans le code de la sécurité sociale un dispositifinspiré du droit pénal spécial applicable aux saisies etconfiscations dans les affaires de criminalité organisée (articles706‑103 et suivants du code de procédure pénale).
Il s’agit de permettre, dès laphase de suspicion grave de fraude sociale ou fiscale organisée,qu’un gel conservatoire des avoirs (comptes bancaires, biensmobiliers ou immobiliers) puisse être ordonné à la demande del’administration ou d’un organisme de sécurité sociale, avec leconcours du parquet.
Cette mesure préventive permetd’éviter la dissipation des fonds ou leur transfert à l’étranger enamont de toute condamnation définitive.