ART. 18	N°CF50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF50
présenté par
M. Dessigny, M. Ménagé, Mme Delannoy, M. Florquin, Mme Dogor-Such, M. Emmanuel Taché, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Bamana, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Bernhardt, M. Bentz et Mme Mélin
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ARTICLE 18
Le code pénal est ainsimodifié : 
1° L’article L. 313‑2 est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Les peines prévues auprésent article sont également applicables lorsque les droits,aides ou prestations obtenus au moyen de l’escroquerie ont étéutilisés, en tout ou partie, pour financer une activité de traficde stupéfiants ou une opération de blanchiment de capitaux en lienavec des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à222‑39. » ;
2° L’article L. 313‑7 est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« La peine complémentaire deconfiscation est obligatoire lorsque l’escroquerie a permis definancer, directement ou indirectement, une activité de trafic destupéfiants ou de blanchiment de capitaux en lien avec uneinfraction mentionnée aux articles 222‑34 à 222‑39. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lecadre pénal de la lutte contre le financement du trafic destupéfiants par la fraude sociale. Il prévoit, d’une part, uneaggravation spécifique de l’escroquerie lorsque les prestationsfrauduleuses alimentent le narcotrafic ou le blanchimentassocié ; d’autre part, il rend obligatoire la confiscationdes biens concernés.
Il s’inscrit dans la logique del’article 18 du projet de loi en adaptant le droit pénal à laréalité des circuits criminels hybrides entre fraude aux aidessociales et criminalité organisée.