APRÈS ART. 14	N°CF51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF51
présenté par
M. Dessigny, M. Lioret, M. Emmanuel Taché, M. Muller, Mme Ranc, Mme Loir, M. Frappé, Mme Delannoy, M. Florquin, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Guitton et M. Ménagé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre4 ter du titre I du livre Ier du codede la sécurité sociale est complété par unarticle L. 114‑22‑2‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 114‑22‑2‑1. – Lorsqu’ilest établi, par une décision juridictionnelle définitive, qu’unbénéficiaire de prestations mentionnées au présent code ou au codede l’action sociale et des familles a perçu indûment cesprestations en dissimulant des revenus soumis à l’impôt sur lerevenu en application de l’article 1649 quater-0B bis du code général des impôts, l’organisme compétentpeut, outre la récupération des sommes indûment versées, prononcerà son encontre une mesure d’exclusion du bénéfice de cesprestations pour une durée de cinq ans à compter de ladécision.
« Cette sanction est notifiéeà l’intéressé et peut faire l’objet d’un recours selon les voies dedroit applicables.
« La mesure d’exclusion estinscrite au répertoire national commun de la protection socialementionné à l’article L. 114‑12‑1, pour une duréeéquivalente, afin de garantir son opposabilité à l’ensemble desorganismes débiteurs de prestations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter les sanctions prévues à l’article 14 du projet deloi. Il prévoit qu’un allocataire reconnu coupable de fraudesociale par dissimulation de revenus illicites puisse faire l’objetd’une exclusion temporaire de ses droits sociaux pour une durée decinq ans. L’inscription de cette mesure au RNCPS permet d’assurerqu’elle s’applique à l’ensemble des organismes et évite lareconstitution frauduleuse de droits dans un autre régime.