ART. PREMIER	N°CF53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF53
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI propose la suppression du premierarticle de ce projet de loi, un projet de loi sans autre cohérenceque l’affaiblissement de l’Etat de droit à des fins de détournementdu combat pour la justice fiscale et sociale.
Cet article illustre d’entrée de jeu la menace contre leslibertés individuelles que constitue ce projet de loi. Il ouvre lapossibilité aux officiers de douane judiciaire et aux officiersfiscaux judiciaires de transmettre directement à l’administrationfiscale et douanière les « informations utiles » pour la conduitede l’action de contrôle.
Il s’agit d’une remise en cause inacceptable du principe desecret de l’instruction, qui est pourtant au fondement de notreEtat de droit. Cet article vient entretenir la confusion entrel’autorité de jugement (le pouvoir judiciaire) et l’autorité decontrôle (l’administration). Ainsi, en permettant la transmissiond’informations obtenues dans le cadre d’une enquête pénale àl’administration de l’Etat, ces dispositions bafouent la séparationdes pouvoirs entre l’exécutif et l’autorité judiciaire.
Les contempteurs de l’Etat de droit nous trouveront toujours surleur chemin. Au lieu d’aggraver cette confusion entre pouvoirjudiciaire et administratif, mettant en péril notre Etat de droit,nous militons pour un renforcement de notre justice républicaine.Si la fraude n’est pas acceptable, elle doit être combattue dans uncadre qui garantisse le respect des libertés constitutionnellementgaranties et protégées par l’autorité judiciaire, comme le consacrel’Article 66 de notre Constitution.
Pour ces raisons, nous nous opposons frontalement à cet article,et proposons sa suppression.