ART. 3 BIS B	N°CF55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF55
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer cetarticle dangereux et attentatoire aux libertés publiques adopté parle Sénat.
Au prétexte de mieux contrôler l’activité financières desassociations, cet article vise à donner un accès aux agents duministère de l’Intérieur à l’ensemble des données relatives :
- A la propriété immobilière, à la gestion locative (bases dedonnées BNDP et PATUELA).
- Aux données relatives au placement financier (FICOVIE)
Ce dispositif juridique offre une dérogation considérable auprincipe du secret fiscal, au profit des agents du ministère del’Intérieur. Cette atteinte aux libertés publiques est d’autantplus aberrante qu’aucune donnée relative à la fraude desassociations sans but lucratif n’est fournie pour démontrer lanécessité à légiférer.
Les récentes menaces de l’agresseur sexuel d’extrême droite ErikTegnér vis-à-vis des éléments relatifs à la vie intime d’unevictime recueillis dans le cadre d’une enquête est la démonstrationmême de la dangerosité de confier des informations privées de toutenature aux agents de l’Intérieur.
La moindre des choses pour des sénateurs en manque de mesuresdémagogiques et dangereuses serait la mise en place d’un rapportpermettant de mesurer le degré de pertinence de leur marotte. Pasd’abimer l’Etat de droit simplement pour satisfaire de sombrespulsions.
Nous combattrons pied à pied chaque coup de canif que la droitesouhaite porter à l’Etat de droit, que cela soit devant cetteAssemblée, ou devant le Conseil constitutionnel.
Pour cette raison, le groupe parlementaire la France insoumisepropose la suppression de cet article.