ART. 14	N°CF58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF58
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise souhaite supprimer la généralisation del’interdiction de cumul entre des revenus présumés illicites etl’ensemble des aides, prestations ou allocations servies souscondition de ressources.
En effet, le Sénat a étendu lechamp d’application de cet article bien au-delà des seuls revenusde remplacement pour viser l’intégralité du système de protectionsociale : RSA, allocations familiales, APL, allocation adultehandicapé, allocation de solidarité aux personnes âgées, aides à lagarde d’enfants, etc. Cette généralisation transforme une mesureciblée en un mécanisme de surveillance et de sanction socialegénéralisée. Elle est totalement disproportionnée etdangereuse.
Cette mesure, si elle étaitappliquée, créerait un risque de précarisation extrême pour despersonnes qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale.Pour rappel, la transmission des informations par l’administrationfiscale intervient sur la base de simples constatations dans lecadre d’une procédure judiciaire, sans attendre l’issue du procèspénal. Des familles entières pourraient ainsi basculer dans lamisère sur la base de présomptions non confirmées.
Rien ne doit permettre d’attaquerainsi avec une telle facilité et nonchalance des prestationssociales indispensables pour des millions de personnes. Il nes’agit pas de revenus de confort ou de complément de revenus :elles garantissent l’accès aux besoins fondamentaux comme lelogement, l’alimentation ou la santé. Priver des personnes de cesdroits avant toute condamnation définitive revient à les placerdans une situation d’exclusion sociale insupportable.
Enfin, le texte ne prévoit aucungarde-fou : ni délai de mise en œuvre, ni droit de recourseffectif clairement défini, ni mécanisme de réexamen en cas derelaxe pénale ultérieure.
Cette généralisation s’inscrit dansune logique punitive qui confond justice pénale et politiquesociale. Le rôle des prestations sociales n’est pas de sanctionner,mais de garantir un minimum de dignité à tous. Faire des organismesde protection sociale des auxiliaires de la répression pénaledénature profondément leur mission.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer la généralisation de l’interdiction de cumulde l’ensemble des prestations servies sous condition de ressourcesavec des revenus présumés illicites.