ART. 14	N°CF59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF59
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 10 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise souhaite supprimer l’interdiction de cumuler desrevenus de remplacement comme l’allocation chômage avec des revenusprésumés issus d’activités illicites.
Cet article vise à permettre que latransmission d’informations par l’administration fiscale à FranceTravail intervienne indépendamment de toute condamnation pénaledéfinitive. Des demandeurs d’emploi pourraient ainsi se voir privésde leurs droits aux allocations chômage sur la base de simplesprésomptions, avant même qu’un juge pénal n’ait établi la réalitédes faits reprochés et la qualification d’infraction. Par cettemesure, le Gouvernement instaure donc une présomption deculpabilité pour les bénéficiaires de certaines aides sociales.
Entre la transmission, desinformations fiscales et un éventuel jugement pénal définitif, desmois voire des années peuvent s’écouler. Durant cette période, despersonnes innocentes pourraient être privées de leurs ressources desubsistance, avec des conséquences dramatiques sur leur viequotidienne et celle de leur famille. Cela représente un risquemajeur de privation injustifiée de leurs droits sociaux.
De plus, les modifications du Sénatrendent cet article juridiquement imprécis. Est-ce quel’allocataire sera totalement privé de ses prestations ou est-ceque le montant sera simplement réduit à la hauteur des revenusillicites présumés ? La réaction actuelle laisse une marge demanœuvre beaucoup trop importante et beaucoup trop dangereuse.
Enfin, cette disposition estredondante avec les mécanismes pénaux existants. Les personnesreconnues coupables d’infractions pénales sont déjà sanctionnéespar la justice. Ajouter une sanction administrative automatique parla privation des droits sociaux constitue une forme de justiceparallèle qui affaiblit le rôle du juge pénal.
La Défenseure des droits ad’ailleurs alerté sur ces risques juridiques majeurs et propose desgarde-fous minimaux que le texte actuel ne prévoit pas.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de revenir sur cette interdiction de cumulation.