APRÈS ART. 9 BIS	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le titre V de lapremière partie du livre Ier du code général des impôtsest complété par un chapitre 2 ainsi rédigé :
« Chapitre 2
« Déclaration de certainesopérations caractérisées dans le but de lutter contre l’évasionfiscale et de prévenir les abus de droit
« Art. 1378 decies. – I. – Dansle but de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abusde droit tels qu’ils sont définis à l’article L. 64 dulivre des procédures fiscales, les personnes morales établies enFrance dont l’activité professionnelle consiste en tout ou partie àfournir des prestations de conseil à des personnes morales établiesen France et passibles de l’impôt sur les sociétés au sensdu I de l’article 209 du présent code sont soumises à uneobligation de déclaration auprès de l’administration, dans lesconditions définies au présent article.
« Doivent être déclarées, dansles trente jours suivant leur fourniture, les prestations deconseil permettant la mise en œuvre d’une opération ou d’unensemble d’opérations liées lorsqu’elles réunissent les conditionscumulatives suivantes :
« 1° L’opération ou l’ensembled’opérations liées présente au moins une des caractéristiquessuivantes :
« a) Impliquer uneentité juridique : personne morale, organisme, fiducie ouinstitution comparable, établie ou constituée soit dans un État outerritoire non coopératif au sens de l’article 238‑0-A, soitdans un État ou territoire dans lequel elle est soumise à un régimefiscal privilégié au sens de l’article 238 A ;
« b) Permettre deréduire d’au moins un million d’euros le montant d’impôt sur lesbénéfices dont la personne morale établie en France aurait étéredevable en l’absence de mise en œuvre de l’opération ou del’ensemble d’opérations liées.
« 2° L’opération ou l’ensembled’opérations liées présente au moins une des caractéristiquesmentionnées au 1° et a une des conséquencessuivantes :
« a) Augmenter lemontant des déficits reportables sur l’exercice suivant au sens dutroisième alinéa du I de l’article 209 ou augmente lacréance non imposable résultant du déficit constaté au cours d’unexercice considéré comme une charge déductible de l’exerciceprécédent au sens del’article 220 quinquies ;
« b) Augmenter lemontant d’une moins-value au sens del’article 39 duodecies ou d’une charge au sensdu 1 de l’article 39 en cas d’exercicebénéficiaire ;
« c) Procéder à untransfert d’un actif corporel ou incorporel, ou à la rupture ourenégociation d’un accord existant, qui donneraient lieu àrémunération ou indemnisation entre parties indépendantes dans desconditions comparables ;
« d) Concerner lesredevances de concessions de produits de la propriétéindustrielle ;
« e) Fairebénéficier la personne morale établie en France ou un tiers d’uncrédit d’impôt prévu par une convention fiscale ;
« f) Concerner lesproduits des participations au sens de l’article 145.
« II. – Lemanquement à l’obligation de déclaration prévue au I est punid’une amende de 25 000 euros.
« III. – Ladéclaration prévue au I n’ouvre pas droit à l’application desdispositions de l’article L. 64 B du livre des procéduresfiscales.
« Art. 1378 undecies. – Lesmodalités d’application du présent chapitre sont fixées par décreten Conseil d’État. »
II. – Le présent articleest applicable à compterdu 1er janvier 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, reprenant le travail du Groupe SERau Sénat a pour objet d’instaurer une obligation dedéclaration de certaines opérations à la charge des conseilsd’entreprise. Ce procédé permettant la meilleure information del’administration fiscale a notamment été préconisé dans de nombreuxrapports parlementaires (Migaud 2009, Bocquet 2011, Muet 2013). Parailleurs, ce type de déclarations est déjà effectif dans 8pays : UK, Canada (depuis 1989, renforcé en 2013), États-Unis(depuis 1984), Irlande, Portugal, Afrique du Sud, Israël, Corée duSud.
La déclaration d’opérationsd’optimisation fiscale agressive est l’objectif de l’action n° 12du programme BEPS de l’OCDE. L’objectif du présent amendement estque l’administration n’ait plus à investir des ressourcesimportantes pour découvrir où pourrait se situer les montagesmenant à l’évasion fiscale.
Il s’agit de demander aux cabinetsde conseil qui commercialisent des prestations de conseil enmatière de fiscalité, de transmettre à l’administration fiscale lesschémas commercialisés, dès que ces derniers permettent uneéconomie d’impôt sur les bénéfices d’au moins un million d’euros,ou qui concernent des transactions entre l’entreprise bénéficiaireet une entité située dans un État non coopératif ou à fiscalitéprivilégiée. Concrètement, dans ces deux cas là seulement, nousdemandons aux sociétés de conseil d’informer l’administrationfiscale en lui envoyant le détail de ces montages fiscaux, quireposent sur la création ou la modification de certaines pratiquesclassiquement identifiées (recours aux instruments financiershybrides, rémunération des immobilisations incorporelles, déficitsantérieurs reportables sur les résultats d’exercices ultérieursbénéficiaires, déficits imputés sur les résultats d’exerciceantérieur bénéficiaires), mais dont les détails peuvent être utilesà l’administration fiscale afin de détecter les cas où cespratiques donnent lieu à évasion fiscale.
C’est d’ailleurs dans cet objectifde lutte contre l’évasion fiscale, que le Conseil constitutionnelreconnaît comme partie intégrante de l’objectif à valeurconstitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, que s’inscritcet amendement.
Disposer de ces informationspermettra à l’administration fiscale de détecter les cas où cespratiques donnent lieu à évasion fiscale : elle pourra danscertains cas procéder à son évaluation ou sa résolution enpermettant des contrôles efficaces fondés sur les risques. C’estdonc un système gagnant/gagnant pour les entreprises que nousproposons : nous voulons diminuer le nombre des contrôlesfiscaux de routine et accroître la culture de disciplinefiscale.
Les déclarations seraient demandéesà compter du 1er janvier 2027 ;cette date d’entrée en vigueur décalée permettant de préciser ledispositif par décret en Conseil d’État.