ART. 14	N°CF60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°CF60
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Il peut être procédé auréexamen de la situation du bénéficiaire lorsqu’interviennent deséléments nouveaux, dans un délai raisonnable à compter de leurdécouverte, tels qu’un jugement pénal définitif ou l’annulation dela décision initiale des services fiscaux, y comprispostérieurement au recouvrement du trop-perçu par l’organismeconcerné.
« Le montant des allocationsprévues au présent titre ne peut être réduit qu’à hauteur desrevenus illicites effectivement constatés, dès lors que la sanctiondes actes à l’origine de ces revenus est assurée par une autreprocédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise viseà introduire la possibilité de réexaminer la situation du demandeurd’emploi en présence de nouveaux éléments et à préciser que lemontant des allocations est réduit uniquement à hauteur des revenusillicites effectivement constatés, reprenant ainsi lesrecommandations de La Défenseure des droits.
Le présent article 14 duprojet de loi prévoit l’interdiction de cumul des revenus illiciteset de l’assurance chômage, mesure étendue par la droite sénatorialeà l’ensemble des aides et prestations sociales versées souscondition de ressources. Cependant la Défenseure des droits alertedans son avis rendu sur le texte sur des garanties insuffisantesqui constitueraient des privations injustifiées des droits desbénéficiaires.
En effet, s’il est prévu que lesrevenus illicites soient identifiés sur la base des informationstransmises par l’admin fiscale dans le cadre d’une procédurejudiciaire, indépendamment d’une condamnation pénale, rien n’estconçu pour qu’ils soient revus par le jugement pénal définitif.Ainsi, les assurés pourraient se voir privés de droits etprestations sur la base d’éléments infirmés ultérieurement sansavoir de possibilité qu’ils soient revus par les organismes. C’estpourquoi, en alignement avec les recommandations de la Défenseuredes droits, cet amendement propose la possibilité d’obtenir leréexamen de la situation des assurés en présence de nouveauxéléments, tels qu’un jugement pénal définitif ou l’annulation de ladécision initiale des services fiscaux, y compris si ces élémentsinterviennent plusieurs années après le recouvrement du trop-perçupar les organismes concernés.
De plus, le dispositif ne précisepas si le bénéficiaire dont des revenus illicites sont constatéssubit une réduction de ses aides et prestations à hauteur dumontant des revenus illicites ou s’il se retrouvera privé del’ensemble de ces prestations. Dans ce deuxième cas il ne s’agitplus alors pour les organismes de récupérer les sommes versées maisd’exercer une sanction administrative qui doivent respecter lesdroits de la défense, totalement absents du texte. Ainsi, d’aprèsla recommandation de la Défenseure des droits cet amendementprécise que le montant des prestations est réduit uniquement àhauteur des revenus illicites effectivement constatés, dès lors quela sanction des actes à l’origine de ces revenus est assurée parune autre procédure.
Cet amendement de repli desdéputé.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise,corrige donc les risques au regard de la protection des droits etlibertés tel que relevés par la Défenseure des droits. Il entend,d’une part, créer la possibilité d’obtenir le réexamen de lasituation du bénéficiaire en présence de nouveauxéléments – tels qu’un jugement pénal définitif oul’annulation de la décision initiale des servicesfiscaux – y compris si ces éléments interviennentplusieurs années après le recouvrement du trop-perçu parl’organisme concerné, et d’autre part, préciser que le montant desaides et prestations est réduit uniquement à hauteur des revenusillicites effectivement constatés dès lors que la sanction desactes à l’origine de ces revenus est assurée par une autreprocédure.