ART. 15	N°CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituerau montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 2 800 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrenforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieudans le secteur du luxe. Pour ce faire, nous proposons d’abaisserle seuil à partir duquel les professionnels du luxe sont soumis auxobligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et lefinancement du terrorisme (LCB-FT).
Si le projet de loi propose decontrôler les transactions supérieures à 10 000 € de lavaleur du bien échangé, nous proposons plutôt de commencer cecontrôle dès que l’échange équivaut à 2800 € afin d’être enmesure de limiter au maximum les schémas de blanchiment.
Le régime du LCB-FT oblige lesprofessionnels à :
– Identifier le client etvérifier son identité.
– Détecter les opérationsatypiques ou incohérentes
– Vérifier l’origine des fondsen cas d’opération importante ou inhabituelle
Ce régime incite également lesprofessionnels à mieux former les salariés, à accroître lacoopération avec les autorités publiques (Tracfin, AMF etc…) et àrenforcer leurs dispositifs de contrôle interne.
En France, dans un pays où plus de15 % de la population demeure sous le seuil de pauvreté, iln’est clairement pas anodin de payer un bien accessoire plus de2800 €, soit l’équivalent de plus de 2 SMIC. Cela est d’autantplus vrai lorsqu’il s’agit d’un bien de luxe ! Seule unepetite minorité de Français, en effet, peut se permettre de tellesopérations.
Nous pouvons donc rassurer lesdogmatiques de la « simplification » : notreamendement ne s’appliquera ainsi qu’à une infime part destransactions se déroulant chaque année.
Par ailleurs, renforcer le contrôledans ce secteur est d’autant plus nécessaire que le luxe représenteune forte densité de transactions en espèces. Il constitueégalement un secteur avec des produits plus facilementtransportables et revendables, dont la valeur est stable. Ce sontdonc des biens fortement exposés à la fraude, idéal pour recyclerl’argent illicite.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons d’abaisser ce seuil à 2800 € afin de mieuxlutter contre la fraude organisée et se servant des biens de luxepour blanchir de l’argent illicite.