APRÈS ART. 3 TER	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
L’article 1649AC bis du code général des impôts est complété par unIII ainsi rédigé :
« III – Lesdétenteurs de portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés,possédés directement sur une chaîne de bloc, et qui n’ont pasrecours, pour leur gestion, à un prestataire de services quifournit un service sur crypto-actifs, au sens du 16 du 1de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlementeuropéen et du Conseil du 31 mai 2023 sur lesmarchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n°1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE)2019/1937, doivent notifier chaque année à l’administrationfiscale, dans des conditions et délais fixés par décret, la valeurvénale de leur portefeuille, dès que le montant total des actifsqu’il contient est supérieure à 5 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer la visibilité de l’administration fiscale quant auxportefeuilles et transactions gérés sans prestataires de servicesd’actifs numériques (PSAN).
En effet, comme le pointe lerapport de la Cour des comptes de 2023 sur la régulation descryptos-actifs, les obligations déclaratives afférentes aux PSANsont bonnes (déclarations, notifications, listes des transactionsetc.) mais mauvaises quant aux portefeuilles qui sont détenusdirectement sur la blockchain. Ces portefeuilles, qui sont hébergéspar l’utilisateur lui-même sur le réseau du crypto-actif, ne fontpas appel à une plateforme en ligne servant d’intermédiaire.
Compte tenu de l’absence totale delisibilité quant à ces types de portefeuilles, ils sont uninstrument privilégié pour réduire l’assiette d’imposition, et doncun instrument privilégié de fraude fiscale. Par cet amendement, estdonc instauré, conformément aux recommandations de la Cour descomptes, une obligation de notification indiquant la valeur vénaledu portefeuille auto-hébergé, pour tous les portefeuillessupérieurs à 5 000 euros.