ART. 9	N°CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF65
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àempêcher la Banque de France de transmettre à n’importe quelleadministration luttant contre la fraude fiscale et sociale unecopie du fichier national recensant les comptes bancaires signaléspour risque de fraude.
Créé dans le cadre de la loidu 7 novembre visant à lutter contre la fraude bancaire,ce dispositif, sensible au regard des prescriptions du RGPD, doitêtre traité avec prudence. L’article 9 de ce projet de loil’ouvre d’une manière trop large et imprécise, en renvoyantnotamment à un décret la charge de préciser les administrationsconcernées.