ART. 18	N°CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF66
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
------------
ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 12 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’application de laprocédure particulière applicable à certains cas d’escroquerie enbande organisée.
L’article 18 vise à aggraver le crime d’escroquerie en bandeorganisée quand il est réalisé à l’encontre d’uneadministration publique. Si nous jugeons nécessaire la lutte contrece type d’acte, l’application d’une procédure permettant, entreautre, écoutes téléphoniques et gardes à vue prolongées, ne doitpas être généralisée, et doit être maintenu pour des casexceptionnels.