APRÈS ART. 3 TER	N°CF68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF68
présenté par
M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1649AC bis du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Cette déclaration estsouscrite par les prestataires de services hébergés en Franceet dans l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pallier unmanquement de la directive DAC 8 dont la transposition entre envigueur au 1er janvier 2026.
Cette directive, qui vise à luttercontre la fraude aux actifs numériques, prévoit notamment desobligations déclaratives importantes pour les détenteurs d’actifsnumériques hébergés par des prestataires de services sur actifsnumériques (PSAN) européens (article 1649 AC biset s. du code générale des impôts). Comme le relève le CPO,paradoxalement, « cette obligation déclarative ne s’appliquerapas aux PSAN hébergés en France », information confirmée parl’administration fiscale.
Notre amendement vise à corrigercette asymétrie, en suivant la recommandation du CPO de prévoir unetransmission automatique des données relatives aux comptes d’actifsnumériques hébergés par des PSAN français.