APRÈS ART. 9 BIS	N°CF69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF69
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
À la fin du c du 1du I de l’article 223 quinquies C du codegénéral des impôts, le montant : « 750 millionsd’euros » est remplacé par le montant : « 250millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer latransparence fiscale en abaissant le seuil de reporting pays parpays à 250 Millions d’euros de chiffre d’affaires, seuil déjàutilisé pour d’autres obligations européennes.
Il permettrait de couvrir 90 %des profits à risque de transfert artificiel, sans alourdir lescontraintes pour les PME, tout en alignant la France sur lesmeilleures pratiques européennes.