APRÈS ART. 9 BIS	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Au début du dernier alinéadu I de l’article L. 13 AA du livre des procéduresfiscales, les mots : « doivent tenir à dispositionde » sont remplacés par les mots : « transmettentannuellement à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 13 AA dulivre des procédures fiscales dispose actuellement que lespersonnes morales établies en France dont :
le chiffre d’affaires annuel horstaxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400millions d’euros ;ou détenant à la clôture de l’exercice,directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou desdroits de vote d’une entité juridique – personne morale,organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituéeen France ou hors de France – satisfaisant à l’une desconditions mentionnées au premier point ;ou dont plus de lamoitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôturede l’exercice, directement ou indirectement, par une entitéjuridique satisfaisant à l’une des conditions mentionnées aupremier point ;ou appartenant à un groupe relevant du régimefiscal prévu à l’article 223 A ou à l’article 223A bis du même code lorsque ce groupe comprend au moinsune personne morale satisfaisant l’une des conditions mentionnéesaux points précédents ;
… doivent tenir à disposition del’administration une documentation permettant de justifier lapolitique de prix de transfert pratiquée dans le cadre detransactions de toute nature réalisées avec des entités juridiquesliées au sens du 12 de l’article 39 du même code établiesou constituées hors de France. Dans un souci d’effectivité dudroit, le présent amendement du groupe Socialistes etapparentés, reprenant le travail du Groupe SER au Sénat, vise àimposer à ces personnes morales de transmettre à l’administrationcette documentation sur une base annuelle