APRÈS ART. 19 BIS	N°CF70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF70
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 200‑0 A du code général des impôts, il est inséré unIII bis ainsi rédigé :
« III bis :Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux
« Art. 200‑00A – I. – Les personnes morales qui ont faitl’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractionsprévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code généraldes impôts sont inéligibles à l’un des avantages fiscauxsuivants :
« 1° Les allègementsd’imposition prévus aux articles 44 octies A,44 terdecies, 44 quaterdecies,44 quindecies du présent code ;
« 2° Les crédits d’impôtsprévus aux articles 244 quater B,244 quater C du présent code ; 
« 3° Les réductions d’impôtsprévus à l’article 238 bis du présentcode. »
« II. – L’inéligibilité à l’un des avantages fiscauxénumérés au I est automatique et porte pour une durée de 10ans à compter de la condamnation définitive.
« III. – Un décretfixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres du groupe GDR estimentque toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infractionfiscale lourde doit entrainer la déchéance fiscale qui aurait pourconséquence de la priver de droit à bénéficier de tout avantagefiscal pour une durée de 10 années