APRÈS ART. 9 BIS	N°CF71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF71
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 223 quinquies B du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du Iest ainsi rédigé :
« sollicitent un accordpréalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livredes procédures fiscales. » ;
2° Le I bis estabrogé ;
3° Au début du II, lesmots : « La déclaration est souscrite » sontremplacés par les mots : « L’accord préalable estsollicité et obtenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres du groupe GDR souhaitent lutter avec plus de vigueurcontre la fraude fiscale. Pour ce faire, ils proposent de rendresystématique et obligatoire l’accord préalable de l’administrationfiscale sur la politique de prix de transfert menée par uneentreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millionsd’euros.