APRÈS ART. 9 BIS	N°CF73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF73
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Au a) du I del’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales lenombre : « 100 » est remplacé par le nombre :« 400 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres du groupe GDR entendentlutter contre l’évaporation des bases fiscales au travers des prixde transferts. Cet outil d’optimisation met l’administrationfiscale en prise avec des entreprises soucieuses de déplacer lesbases taxables dans leurs maison-mères localisées dans desterritoires à faible fiscalité. Pour ce faire, il convientd’accroitre le champ des entreprises soumises à l’obligation dedéclaration renforcée en matière de prix de transferts.