APRÈS ART. 19 BIS	N°CF74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF74
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Après la référence :« I », la fin du dernier alinéa du I del’article L. 228 du livre des procédures fiscales estainsi rédigée : « sont applicables aux contribuablesn’ayant pas déposé de déclaration rectificative dans les deuxannées suivant le fait générateur des faits relevant de latransmission obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres du groupe GDR entendentlever un obstacle se subsistant au « verrou de Bercy »qui, par des manœuvres dilatoires, permet aux individus suspectésde fraudes de pouvoir déposer une déclaration rectificativesuspendant ainsi la procédure en cours. Même si cette possibilitéest encadrée, elle entrave le fonctionnement de la justice fiscaleet constitue un ressort des mauvaises pratiques des contribuablesenclins à contourner l’impôt.