APRÈS ART. 18	N°CF78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF78
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 247 dulivre des procédures fiscales, il est inséré unarticle L. 247‑00 A ainsi rédigé :
« Art. L. 247‑00A. — À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à lademande du contribuable, des remises partielles portant tant sur lemontant notifié à l’occasion du contrôle que sur les pénalitésafférentes, de manière conjointe et à l’occasion d’une procédureunique prenant la forme d’un règlement d’ensemble et au moyen d’unimprimé dédié et obligatoire. La remise partielle consentie parl’administration ne peut excéder 35 % des droits appelés.
« Le contribuable doit motiversa demande de règlement d’ensemble et apporter des élémentsconcrets justifiant sa demande. L’administration fiscale doitmotiver sa décision d’accorder un règlement d’ensemble.
« L’administration ne peutavoir recours qu’en dernier ressort à cette procédure, lorsqu’ilexiste un doute raisonnable des difficultés à établir avecexactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéréparticulièrement important.
« Avant leur conclusion, lesrèglements d’ensemble doivent systématiquement faire l’objet d’unavis de la commission de conciliation du comité du contentieuxfiscal, douanier et des changes défini à l’article 460 du codedes douanes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. La remisepartielle consentie par l’administration ne peut excéder 35 %des droits appelés.
Les règlements d’ensemble sont unepratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particuliersou entreprises, peut conclure un accord à l’amiable avecl’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette pratiquepose de sérieuses questions quant au principe d’égalité detraitement devant l’impôt.
Dans son rapport annuel de 2018, laCour des comptes avait affiché son désaccord avec la pratique desrèglements d’ensemble dont elle doutait de la légalité« [elle] ne s’appuie pas sur un fondement juridique clairementidentifié, et ne fait, au demeurant, l’objet d’aucun encadrementspécifique ». Bien que l’institution estimait dans le mêmerapport qu’il était « indispensable de clarifier cedispositif » force est de constater que cette préconisationest restée lettre morte.
Cette procédure, mise en place aminima depuis 2004 par une note laconique de la DGFiP tenue secrètejusqu’à peu, permet au contribuable et à l’administration fiscaled’aboutir à un accord amiable à la suite d’une notification d’unredressement fiscal. Le règlement d’ensemble conduit àl’atténuation des pénalités dues mais aussi des droits initiaux,c’est-à-dire sur le montant de la rectification estimée parl’administration.
Cette pratique ne repose sur aucunfondement légal. Ce déficit d’encadrement législatif estparticulièrement flagrant si on le compare avec celui applicableaux transactions et remises gracieuses, longuement définies auxarticles 247 et suivants du livre des procédures fiscales. Dans lesfaits, la conclusion d’un règlement d’ensemble fait l’objet d’uneprocédure unique, majoritairement orale et discrète pour ne pasdire secrète.
C’est une menace réelle pour leconsentement à l’impôt protégé par l’article 14 de ladéclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
Payer ses impôts est un actecitoyen indispensable au fonctionnement de la société et qui permetde financer des services publics de qualité pour tous. Pour quechacune et chacun y consente, il faut que le système soitirréprochable.
Nous proposons donc de définir uncadre législatif applicable au dispositif de règlementd’ensemble.