APRÈS ART. 19 BIS	N°CF81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF81
présenté par
M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 1740, après les mots : « égale au »,sont insérés les mots : « triple du » ;
2° Le premier alinéa del’article 1740 A est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, lesmots : « à celui » sont remplacés par lesmots : « au triple de celui » ;
b) À la dernière phrase,après les mots : « égale au », sont insérés lesmots : « triple du ».
3° Le premier alinéa del’article 1741 est ainsi modifié :
a) Le montant :« 500 000 € » est remplacé par lemontant : « 1 000 000 € » ;
b) Lemot : « double » est remplacé par lemot : « triple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivementles fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques auxOutre‑mer pour le premier, la délivrance de faux documentspermettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ouun crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire oude tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou aupaiement total ou partiel de l’impôt pour le dernier.