APRÈS ART. 9 BIS	N°CF82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF82
présenté par
M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’articleL. 80 B du livre des procédures fiscales. » ;
2° Le I bis est abrogé ;
3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite »sont remplacés par les mots : « L’accord préalable est sollicité etobtenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abusen matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loide finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendreobligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires del’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros nonpas la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôture del’exercice mais l’obtention d’un accord préalable unilatéral enmatière de prix de transfert, tel que prévu par le 7° de l’articleL80 B du livre des procédures fiscales et l’instruction de ladirection générale des impôts BOI 4 A-11 05 n° 110 du 24 juin2005,l’accord perdant donc son caractère purement facultatif.
Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 50 millions d’euros doivent adresser au fisc unedocumentation relative aux prix de transfert et sont invitées àdemander un accord préalable, facultatif, pour sécuriser leurméthode. Cependant, les abus sont récurrents. Ainsi, selon uneétude de l’Observatoire européen de la fiscalité, 25 % desbénéfices réalisés par les principales banques européennes sontcomptabilisés dans des pays à bas taux d’imposition. « Les paradisfiscaux, c’est 1% de la population mondiale, 2% du PIB mondial etles banques européennes y enregistrent un quart de leur profit ».Un contrôle plus strict de ces pratiques est donc nécessaire.