ART. 3	N°CF86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF86
présenté par
M. Golliot, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituerau mot : 
« transmet » 
les mots : 
« et l’administration desdouanes transmettent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègrel’administration des douanes au dispositif, car une partieimportante des activités occultes concerne aussi la fraudedouanière, en particulier la contrebande de tabac, la venteillégale de marchandises et les réseaux de contrefaçons.
Permettre aux douanes detransmettre leurs informations, comme le fait déjà l’administrationfiscale, renforcera la capacité de l’État à détecter les trafics, àlutter contre les marchés parallèles et à protéger lesprofessionnels respectueux des règles face à une concurrenceillégale.