ART. 3	N°CF87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF87
présenté par
M. Golliot, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’organisme unique mentionnéau deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code decommerce signale à l’administration fiscale toute incohérencemanifeste ou formalité suspecte apparaissant dans les informationsdéposées ou collectées dans le cadre des formalités prévues auprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit unetransmission réciproque d’informations entre l’INPI etl’administration fiscale.
L’objectif est de permettre àl’INPI de signaler à la DGFiP les incohérences manifestes ouformalités suspectes, comme des déclarations incohérentes, desidentités douteuses ou des dépôts laissant supposer des activitésfrauduleuses.
Cette boucle d’information permetde détecter plus tôt les faux entrepreneurs et les entités écrans,renforçant ainsi la lutte contre l’économie souterraine.