APRÈS ART. 20 QUATER	N°CF89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°CF89
présenté par
M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Le I del’article L. 286 B du livre des procédures fiscalesest ainsi modifié :
1° L’alinéa 1er est ainsi modifié :
a) après le mot :« livre », sont insérés les mots : « , dela signification mentionnée au 2 del’article L. 286 C du présent livre ou de la mise enœuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesuresconservatoires ou de mesures d’exécution forcée prévues au code desprocédures civiles d’exécution » ;
b) après le mot :« déterminée », sont insérés les mots :« , ou lors d’une action coordonnée ministérielle ouinterministérielle de lutte contre la fraude, ».
2° La troisième phrase del’alinéa 3 est complétée par les mots : « oul’action coordonnée ministérielle ou interministérielle de luttecontre la fraude à laquelle l’agent participe. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’anonymisation prévuà l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales(LPF) est particulièrement utile alors que les agents des financespubliques sont de plus en plus confrontés à des menaces ouviolences.
Toutefois, le dispositif actuelprésente plusieurs limites.
En premier lieu, il n’estapplicable ni aux agents des finances publiques chargés desfonctions d’huissier des finances publiques qui procèdent à lasignification de titres exécutoires, d’actes de poursuites, d’actesjudiciaires ou de propositions de rectification ou notificationsprévues respectivement au premier alinéa des articles L. 57 etL. 76 du LPF ni aux agents chargés du recouvrement qui mettenten œuvre des mesures conservatoires ou d’exécution forcée prévuesau code des procédures civiles d’exécution.
Par ailleurs, le dispositif actuelnécessite que l’autorisation délivrée par le directeur dont relèvel’agent désigne la ou les personnes à l’origine du risque. Or, iln’est pas toujours possible pour l’administration de connaître paravance la ou les personnes que ces opérations vont viser. C’est enparticulier le cas lorsque des agents sont appelés à participer àdes opérations coordonnées de lutte contre la fraude pilotée par lepréfet et menées par plusieurs administrations.
Le présent amendement a pour objetde remédier à ces deux difficultés afin de poursuivre la politiquede « tolérance zéro » en matière d’incivilité à l’égarddes agents, particulièrement exposés à des situations susceptiblesd’être conflictuelles et pouvant affecter leur sécurité dans leurvie professionnelle.