ART. 3 BIS B	N°CF90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF90
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 3 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article institue, aubénéfice des agents des services centraux du ministère del’intérieur chargés du suivi des organismes sans but lucratif(OSBL), un accès direct à des bases de données fiscalesparticulièrement sensibles. Or, un tel accès dérogatoire remeten cause les garanties strictes entourant le secret fiscal, quiconstitue une exigence de valeur législative protégée par leConseil constitutionnel. Selon une jurisprudence constante, toutedérogation au secret fiscal doit être strictement nécessaire,proportionnée et réservée à des autorités disposant d’unecompétence propre en matière de contrôle fiscal ou de lutte contrela fraude.
En l’espèce, les missions de suivides OSBL par le ministère de l’intérieur relèvent de latransparence financière associative, non du contrôle fiscal.L’accès ouvert par cet article dépasse manifestement cequi est indispensable à l’exercice de ces missions. Lesadministrations compétentes disposent déjà de différentes voieslégales de communication d’informations fiscales sur demandemotivée, permettant d’assurer un équilibre entre transparence etprotection des données.
Cet article opère donc uneextension disproportionnée du droit d’accès à des informationsfiscales sensibles, sans garanties suffisantes et au bénéfice d’uneadministration dont les missions ne justifient pas une telledérogation. Sa suppression vise à préserver l’équilibre nécessaireentre transparence financière, secret fiscal et protection desdonnées personnelles.