ART. 18	N°CF92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF92
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la France Insoumise propose de supprimerl’article 18 du projet de loi qui n’est qu’une mesure d’inflationpénale inefficace et contreproductive permettant de nourrir les basinstinct d’une droite qui perd peu à peu sa boussolerépublicaine.
Cet article aggrave la criminalisation à l’escroquerie auxfinances publiques en bande organisée, en portant la peined’emprisonnement encourue pour ce type d’infraction à 15 ans,contre 10 ans dans le droit actuel. Le Sénat alourdit encore lamesure en permettant, en plus, la possibilité de réaliser uneconfiscation générale du patrimoine des fraudeurs.
L’aggravation des peines de prison n’a jamais conduit à unebaisse du taux de criminalité, notamment concernant la fraude :elle n’est qu’un aveu d’échec des politiques publiques visant àéviter de tels abus par les mécanismes de formation des agents, dejustification des demandes et de suivi des bénéficiaires.
Ici, l’aggravation de 5 ans de la peine de prison n’est qu’unmoyen détourné pour faire l’oublier l’échec de la macronie sur lesujet de la fraude aux finances publiques : en supprimant desmilliers de postes au sein de la DGFiP ou des URSSAF, lesgouvernements successifs depuis 2017 ont créé une sous-dotationstructurelle de notre administration chargée de la lutte contre lafraude fiscale (sous Macron, ce n’est pas moins de 13 575 postesqui ont été supprimé au sein des services de la DGFiP !).
Une telle saignée est d’ailleurs lourde de conséquenceshumaines. La maltraitance institutionnalisée mise en place à laDGFiP au nom des économies est directement responsable de 18suicides et 18 tentatives de suicides pour la seule année 2025. Lesresponsables macronistes ont le sang de leur propres agents surleurs mains. Et pourtant, nulle peine de prison ne les attend.
La confiscation de patrimoine, ajouté par le Sénat, n’aura pourseule issue que de pousser les personnes condamnées dans ledénuement le plus complet une fois leur peine finie, et ainsi dedétruire toute chance de réinsertion à la suite d’une sortiesèche.
Nous nous opposons frontalement à cette logique purementrépressive, et qui vient flatter les bas instincts pour détournerl’attention de la faiblesse de la réponse gouvernementale àl’encontre d’une fraude bien plus grave et lourde pour nos financespubliques : la fraude fiscale, qui pèse plus de 100 milliardsd’euros chaque année.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article 18 duprojet de loi.