ART. 18	N°CF93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF93
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 8, ajouter les cinq alinéas suivants :
« Encourent également la peinecomplémentaire de confiscation de tout ou partie des actifs dontelles ont la gestion, les personnes morales dont le chiffresd’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros, reconnuescoupables de :
« – Fraude aux aidespubliques ;
« – Escroquerie aupréjudice d’une personne publique, d’un organisme de protectionsociale ou d’un organisme chargé d’une mission de servicepublic ;
« – Ou de fraude fiscaleou tentative de fraude fiscale.
« Les personnes physiqueoccupant une place au conseil d’administration ou au comité dedirection de ces personnes morales peuvent se voir, dans le cadrede la même décision de justice, saisir tout ou partie des parts etdes actions qu’elles détiennent. La prise de participation del’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination dereprésentants de l’État ou de commissaires du Gouvernementsupplémentaires au sein des instances de gouvernance ou dedirection des sociétés concernées. ».
II. – En conséquence,après le mot :
« par »
rédiger ainsil’alinéa 7 :
« six alinéas ainsirédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députésinsoumis vient renvoyer les dispositions iniques prévu à cetarticle à leur propre contradiction, en appliquant aux grandessociétés ni plus ni moins que ce qui est prévu pour lesparticuliers.
Du fait des adoptions aux Sénat,les dispositions prévues à cet articles prévoient désormais lasaisie des biens détenus par les particulier.
Il s’agit de dispositionsabsolument scandaleuses, qui n’ont rien à faire dans un État dedroit. La précarité brutale subie par d’anciens détenus à l’issued’une sortie sèche est un des premiers obstacles à la réinsertion,et un des premiers facteurs de récidive. En permettant de saisirchaque bien, en particulier une éventuelle résidence principale, lecontenu de cet article prévoit la mise à la rue de personnes, etparticipe directement à l’échec du système carcéral et sonincapacité à réduire la récidive.
La lutte contre la fraude est tropimportante pour être laissée à quelques idéologues : la menacede voir ses biens potentiellement saisis ne dissuadera aucunescroc, et encore moins en bande organisée. Personne n’agit enconsultant le code Pénal pour faire une évaluation du risque /bénéfice de ses malversations. Pas même un ancien Président apôtrede l’inflation pénale, lui-même coupable de corruption et de traficd’influence.
Enfin, et cela est assezanecdotique compte tenu de la gravité de la mesure, cette dernièreaurait simplement due se retrouver irrecevable au titre del’Article 40 de la Constitution, si les sénateurs avaientcorrectement effectué leur travail : en effet la saisie debiens immobiliers suppose la gestion publiques de ces biens,augmentant de fait les dépenses de l’État. Derrière l’aspectanecdotique, cela redémontre que même les normes constitutionnellesne sont pas appliquées avec la même rigueur dès lors qu’il s’agitde mesures d’inflations pénales présentes pour nourrir unedémagogie ambiante et flatter de bas instincts.
Nous proposons donc, par symétrie,de faire goûter aux multinationales la même potion que le Sénatentend appliquer aux particuliers : donner la possibilité desaisir l’ensemble de leurs actifs, et de saisir les parts détenuespar la direction de l’entreprise dès lors que cette dernière estcoupable de fraude et s’enrichit illégalement sur le dos dupatrimoine de ceux qui n’en n’ont pas.