ART. 19 BIS	N°CF95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°CF95
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Le I du même article estcomplété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ou permettre aucontribuable de crédibiliser auprès de l’administration uneminoration de sa base taxable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIse réjouissent des dispositions adoptées au Sénat et proposent derendre opérantes les sanctions pour les professionnels quifournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire àl’impôt, et se rendent de fait complices de fraudes fiscales.
Un dispositif de sanction est prévuaujourd’hui, mais il reste largement inopérant puisquel’administration doit au préalable identifier une fraude passiblede pénalités de 80 %, soit une majoration prévue pour lessituations d’abus de droit ou de schémas frauduleuxd’optimisation.
Or, en raison de la difficultéd’établir ces manœuvres, un taux aussi élevé empêche l’applicationde cette pénalité, alors même que des cabinets sont les premierscomplices de l’évasion fiscale massive, vaste escroquerie en bandeorganisée, qui sape les moyens de l’État.
Étendre ce dispositif à desmanquements plus facilement quantifiables par l’administrationauxquels une pénalité de 40 % est applicable viendra renforcerson efficacité, et la portée dissuasive des mesures vis à vis desprestataires de conseil peu scrupuleux.
Nous proposons en outre d’élargirles dispositions prévues aux prestations de conseil qui permettentde donner du crédit à la minoration artificielle d’une basetaxable. Il est insupportable que les grandes fortunes et lesmultinationales agissent en toute-puissance chaque jour de l’année,puis prétendent ne rien détenir, tout juste un capital fictif, etaprès tout si faible, une fois l’heure de la redistributionvenue.
Pour cette raison, nous proposonsd’appliquer cette sanction également lorsque l’administrationconstate et motive des manquements délibérés.