ART. 20 BIS	N°CF97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF97
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20 BIS
Substituer à laréférence :
« L. 14A », 
les mots : 
« et en particulier dans lecadre des contrôles des obligations prévues àl’article L. 13 AA ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeLFI prévoit de mettre le doigt sur la vraie fraude fiscalepratiquée par les multinationales plutôt que de jeter la suspiciondes associations dont le seul tort est de pallier les manquementsde l’État en raison d’une politique libérale défaillante.
La mesure à cet article estsimple : permettre aux agents publics de capter, puis deconserver l’ensemble des documents dont ils peuvent avoirconnaissance au cours de contrôle auprès d’associations.
Cette mesure n’est pas seulementinutile et dangereuse, elle est aussi parfaitement hypocrite. Lagrande évasion fiscale, celle qui coûte 100 milliards d’euroschaque année à l’État, c’est l’évasion pratiquée par lesmultinationales à l’aide de filiales dans des paradis fiscaux, etcelle pratiquée par les grandes fortunes à grand renfort desociétés écran.
À l’inverse de la logiquedangereuse de cet amendement, nous proposons donc de réaffirmer unprincipe clair : si l’administration fiscale doit garder latrace de certains de ses contrôles, c’est ceux sur les prix detransfert pratiqués par les multinationales. C’est justement engardant en mémoire les prix pratiqués d’une année sur l’autre etd’un bien par rapport à un autre qu’elle pourra déceler desincohérences dans les déclarations, et non plus de faire baladerpar une armée d’avocats-fiscalistes directement financés par lesrevenus de l’évasion fiscale.
Pour mettre un terme à la suspiciongénéralisée de nos association, pour réaffirmer que l’argent de lafraude se situe dans les caisses des multinationales et des grandesfortunes, nous proposons donc d’assurer le droits de nos agents deconserver les informations consultées lors de contrôle sur les prixde transferts pratiqués.