ART. 3 BIS	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 3 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adopté en commission contre l’avis du rapporteur,l’article 3 bis a pour finalité d’instaurer un« droit à l’erreur » pour les exploitants agricoles quifont l’objet de contrôles par des agents de l’Office français pourla biodiversité. Cet article prévoit notamment d’exclure toutesanction lorsqu’un manquement résulte d’une contradiction entredeux normes applicables à l’exploitation agricole.
Au-delà du contenu de cet article qui est très discutable, ilconvient de rappeler que ces dispositions avaient été jugéesinintelligibles et, par conséquent, inconstitutionnelles par leConseil Constitutionnel qui les avait censurées à l’occasion del’examen du projet de loi d’orientation agricole pour lasouveraineté alimentaire et le renouvellement des générations enagriculture en mars dernier. 
Il convient donc de les supprimer.