ART. 3 TER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 3 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Résultant de l’adoption de deux amendements en commission contrel’avis du rapporteur, l’article 3 ter prévoit une procédureaccélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsquela consultation du public ne donne lieu à aucune observationsubstantielle et une procédure de consultation du public uniquepour les projets d’élevage soumis à autorisationenvironnementale.
Cet article s’inscrit dans le prolongement de l’article 3 de laloi dite « Duplomb » qui est destiné à favoriser l’essordes fermes-usines, qui sont très largement minoritaires, enaffaiblissant le régime protecteur de l’autorisationenvironnementale et la consultation du public.
Il convient donc de supprimer cet article.