APRÈS ART. 1ER BIS	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 4 bis duchapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêchemaritime est complétée par un article L. 253‑5‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 253‑5‑3. – Tout produitphytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner demanière lisible, sur son emballage et dans tout documentinformatif, le ou les noms des substances actives contenues dans leproduit ainsi que leur concentration exprimée en unité de masse oude volume par litre ou kilogramme.
« Cette obligation vise àpermettre aux utilisateurs professionnels de reconnaître aisémentles équivalences entre produits contenant les mêmes substancesactives aux mêmes dosages, indépendamment des noms commerciauxutilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrel’identification des produits phytosanitaires plus transparente etplus uniforme pour les utilisateurs agriculteurs, en s’appuyant surle nom de substances actives (molécules) et leur dosage, plutôt quesur les noms commerciaux choisis par les fabricants. Actuellement,un même produit phytosanitaire peut être vendu sous plusieurs nomscommerciaux différents, selon les marques, les distributeurs, oules formulations très proches.