ART. 3 BIS	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
R
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Dive, Mme Blin, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Si un manquement estconstaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sasituation de sa propre initiative ou après avoir été invité à lefaire par l’administration dans le délai indiqué parcelle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine reprend en partieune PPL portée par Anne-Laure Blin qui, précise qu’en cas depremier manquement constaté lors d’un contrôle de l’OFB,l’exploitant doit pouvoir régulariser sa situation sans sanctionimmédiate. Il précise que cette régularisation peut intervenirspontanément ou à la suite d’une invitation de l’administration,dans le délai qu’elle fixe. L’objectif est de favoriser une mise enconformité rapide et volontaire.