ART. 3 BIS	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
R
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Dive, Mme Blin, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« La mise aux normes desexploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entrel’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettantd’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité del’activité. En matière agricole, le silence gardé pendant deux moispar l’administration vaut décision d’acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine reprend en partie une proposition de loi portée parAnne-Laure Blin, qui prévoit que la mise aux normes desexploitations agricoles se fasse dans le cadre d’un échangeconstructif avec l’administration, afin d’établir un calendrier deconformité compatible avec la continuité de l’activité.
Il introduit également le principeselon lequel, en matière agricole, le silence de l’administrationpendant deux mois vaut accord, afin de simplifier les démarches etd’apporter davantage de sécurité aux exploitants.