APRÈS ART. 1ER BIS	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le IV de l’article L. 253-8-2du code rural et de la pêche maritime est complété par une phraseainsi rédigée : « Ce taux peut être majoré d’une contributionadditionnelle exceptionnelle fixée à 1,5 %, perçue au profit dubudget de l’État, destinée à financer des mesures de recherche etd’accompagnement de la transition vers des pratiques agricolesmoins dépendantes des produits phytopharmaceutiques. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les moyens consacrés à la transition vers une agriculturemoins dépendante des produits phytopharmaceutiques, en introduisantune contribution additionnelle à la taxe existante sur cesproduits, prélevée sur le chiffre d’affaires réalisé au titre deleur vente. Cette contribution additionnelle permettra degénérer des ressources nouvelles destinées à soutenir la recherched’alternatives, les investissements dans des pratiques culturalesdurables, ou encore les aides à la conversion des systèmes deproduction. En cela, l’amendement affirme la nécessité d’unaccompagnement lorsque des produits phytopharmaceutiques sontinterdits en France mais autorisés au niveau européen. Il s’agit depermettre une transition agricole effective et soutenable, sansaccroître la vulnérabilité économique des exploitants.