APRÈS ART. 3 TER	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Michoux, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chenu, Mme Lechon, M. Gery et M. Lioret
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la multiplications des normes quientravent l’activité des agriculteurs. 
Ce rapport étudie notamment lasurtransposition des normes et l’existence de normescontradictoires. 
Il propose des pistes concrètes desimplifications des normes notamment en matièreenvironnementales. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement vise a éclairer la représentation nationale surla multiplication des normes qui sont parfois en contradictionsafin de permettre un réel effort de simplification de cescontraintes qui pollue le quotidien des agriculteurs.