ART. 4	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
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AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Michoux, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Trébuchet, M. Chenu, Mme Lechon, M. Michelet, M. Gery et M. Lioret
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer un autre gage, plusréaliste, pour le financement de proposition de loi. 
Le coût de l’opération de la nationalisation d’ArcelorMittalFrance ne peut être supporté par une simple hausse des taxes sur letabac. 
Ce gage n’est pas sérieux et il est proposé d’en choisir unautre.