ART. 1ER BIS	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
R
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
------------
ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans unformat compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercicedes activités agricoles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à préciser les modalités del’information due aux exploitants et salariés agricolesutilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, enprévoyant que celle-ci doit être rédigée dans un formatcompréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice deleurs activités.
Dans le contexte agricole, la diversité des structures, des niveauxde formation, des modes d’organisation et des contraintesopérationnelles justifie que la loi précise expressément quel’information fournie doit être non seulement claire, maiségalement compréhensible c’est-à-dire rédigée dans un langageopérationnel et adaptée aux conditions concrètes de travail desexploitants. Cette exigence est par ailleurs cohérente avec lesprincipes posés par le code du travail en matière de prévention desrisques chimiques et de transmission des consignes de sécurité.