ART. 1ER BIS	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise àjour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutionsscientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit àl’information reconnu aux exploitants et salariés agricolesutilisateurs de produits phytopharmaceutiques en prévoyant uneobligation de mise à jour régulière de cette information, àintervalle maximal de trois ans.
L’expertise scientifique relative aux risques liés àl’exposition aux pesticides évolue de manière continue, notammentau regard des travaux de l’Agence nationale de sécurité sanitairede l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), desréévaluations toxicologiques européennes, ainsi que des avancéesscientifiques en matière d’épidémiologie professionnelle.L’obligation de mise à jour périodique permet de garantir quel’information transmise aux travailleurs demeure conforme à l’étatdes connaissances et aux données actualisées de la science.
 
La fixation d’un délai maximal de trois ans constitue un standardraisonnable, cohérent avec les pratiques des organismes deprévention (MSA, INRS, ANSES) et avec les cycles réglementaireshabituels de révision des données de sécurité relatives auxsubstances chimiques. Elle permet d’assurer une mise à jourrégulière tout en laissant aux autorités compétentes la souplessenécessaire pour intégrer les retours des professionnels, lesévolutions scientifiques et les ajustements techniques.