APRÈS ART. 3 TER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Lepers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesconséquences pour la filière de la noisette de la surtranspositioninterdisant en France des substances approuvées en application durèglement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du21 octobre 2009.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande la production d’un rapportdétaillant les conséquences de la surtransposition du droiteuropéen en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiquespour la filière de la noisette. En effet, l’interdiction del’acétamipride à des conséquences économiquesimportantes pour la production de noisettes françaises. Ilapparait important que le Parlement ait pleinement connaissance deces conséquences puisque la France est importatrice nette et laisseses producteurs français dans une situation d’impassesanitaire.