ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articlesL. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 etL. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à laloi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articlesL. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articlesL. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3,L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3,L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1,L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dansleur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794du 11 août 2025 ;
« 2° Les articlesL. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sontabrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livreIII est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de laFrance insoumise vise à rétablir l’article qui abroge lesdispositions de la loi dite “Duplomb” déjà codifiées.
Taillée sur mesure pourl’agro‑business, cette loi est combattue par toutes lesassociations de lutte pour l’environnement et par de multiplessociétés scientifiques. Elles font l’objet d’un rejet populairesans précédent : la pétition déposée sur la plateforme del’Assemblée nationale réunit à ce jour plus de 2,13 millions designatures.
Une première victoire majeure a étégagnée avec la censure de la disposition réintroduisantl’acétamipride par le Conseil constitutionnel, sur recours,notamment, des député.es insoumis.es.
Il reste désormais à abroger lesautres dispositions déjà codifiées de la loi Duplomb, qui sontdévastatrices pour l’environnement, la santé humaine et lasouveraineté alimentaire.
C’est notamment le cas desdispositions qui menacent l’indépendance de l’Office français de labiodiversité (OFB), en organisant sa mise sous-tutelle sousl’autorité du représentant de l’État dans le département et souscelle du procureur de la République. Ces dispositions contribuent àjeter l’opprobre sur ses agent.es qui font pourtant régulièrementl’objet de violences ciblées. Alors que l’OFB souffre d’un manquede moyens structurel, la loi Duplomb n’a pour seule réponse qued’étendre à ses agent.es la possibilité d’utiliser descaméras-piétons.
Nous proposons également d’abrogerles dispositions qui facilitent le déploiement des méga‑bassinesdans les zones affectées d’un déficit d’eau, en prévoyant que cesouvrages soient présumés d’intérêt général majeur, au sens de ladirective cadre sur l’eau, et présumés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur au sens de la directivehabitats.
Pourtant, selon France NatureEnvironnement, l’irrigation ne concerne qu’une minoritéd’agriculteur.ices : la surface agricole irriguée ne représente que6,8 % de la surface agricole utile. De plus, ces productions necontribuent que faiblement à nous nourrir : elles sont à 34 %destinées à l’exportation et parmi ce qui reste en France,seulement 26 % est destiné à notre alimentation.
Ces dispositions conduiront donc àune captation des financements publics par une minoritéd’agriculteur.ices et alimenteront les productions les plusgourmandes en eau. Une honte, à l’heure où plus d’un tiers de laFrance hexagonale est en Zone de Répartition des Eaux (l’eaudisponible est inférieure aux besoins de la population, qu’ils’agisse d’une période de sécheresse ou non).
Par cet article, nous proposonsd’abroger l’essentiel de la loi Duplomb : c’est aussi le cas de sonarticle 2, qui affaiblit l’indépendance de l’ANSES, ou encore deson article 1er qui met fin à la séparation de la vente et duconseil en matière de pesticides, au risque de conflitsd’intérêts.